Modifications importantes au régime d’assurance-automobile de l’Ontario
Le gouvernement a apporté des modifications à votre police d’assurance-automobile.
Le gouvernement de l’Ontario a apporté des modifications obligatoires à la police d'assurance-automobile standard. Ces changements auront une incidence sur votre police, quel que soit la compagnie d’assurance l’ayant émise. L’objectif est de vous offrir davantage de contrôle sur votre police vous permettant de l’adapter à vos besoins et à votre budget.
Date d’incidence de la réforme sur votre police.
Les nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 2010. Ainsi, les modifications auront incidence sur votre police qu’à partir de votre prochaine date de renouvellement après cette date. Bien entendu, toutes nouvelles polices souscrites à compter du 1er septembre 2010 incluront les modifications exigées.
Incidence de la réforme sur votre police.
Les modifications du gouvernement affectent une police d'assurance-automobile standard en Ontario. Vous aurez plus de choix de souscrire un niveau de couverture qui vous convient, selon vos besoins et votre budget.
Réductions des montants d’indemnités d'accident légales
Si vous êtes blessé dans un accident d’automobile, votre police d’accident-automobile couvre certains frais liés à vos soins, selon le type de blessure subie. C’est à ce stade qu’il y a certaines réductions dans les montants d’indemnités d’accidents légales.
Afin de pouvoir juger si vous êtes à l’aise avec votre couverture, il est important de comprendre précisément où elle diminuera et pour quel montant. Vous avez l’option d’augmenter le montant de vos prestations ou d’ajouter à votre couverture
(voir le tableau ci-dessous pour les détails).
Voici une description des indemnités d’accidents légales affectées, suivie d’un tableau indiquant les changements.
Frais médicaux et de réadaptation et indemnité de soins auxiliaires
Cette garantie couvre par exemple la physiothérapie et les médicaments sur ordonnance qui ne sont pas couverts par l'assurance-santé ni par votre régime privé d'assurance-santé. L’indemnité de soins auxiliaires paie les frais d’une personne qui s'occupe de vous, soit chez vous, soit dans un établissement de soins de santé, pendant que vous recouvrez la santé.
Indemnité de soignant et indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile
Ceci couvre les dépenses que vous avez engagées pour engager quelqu’un afin de s’occuper des personnes à votre charge à temps plein (par exemple, un enfant) ou les dépenses engagées pour que quelqu'un exécute vos tâches ménagères.
Indemnité de remplacement de revenu
Il s’agit de l’indemnité de remplacement de votre revenu que vous recevez si vous ne pouvez pas travailler en raison d’un accident automobile.
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Pour des blessures non invalidantes
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| Frais médicaux et de réadaptation |
| Avant 100 000 $ |
Maintenant
50 000 $, mais comprendront les frais d’évaluation
|
Option d’augmenter la prestation à
100 000 $
ou 1 100 000 $
|
| Indemnité de soins auxiliaires |
| Avant 72 000 $ |
Maintenant
36 000 $,
mais comprendra les frais d’évaluation
|
Option d’augmenter la prestation à
72 000 $
ou 1 072 000 $
|
|
| Indemnité de soignant et indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile |
| Ces garanties étaient couvertes |
Ne sont plus couvertes |
Option d’acheter ces garanties. |
| Indemnité de remplacement de revenu |
|
Avant 80% du revenu net (jusqu’à concurrence de
400 $/semaine; 20 000 $/an)
|
Maintenant 70% du revenu brut
(jusqu’à concurrence de
400 $/semaine; 20 000 $/an)
|
Option d’augmenter l’indemnité hebdomadaire jusqu’à concurrence de
600 $, 800 $ ou 1 000 $ par semaine
|
|
Pour des blessures invalidantes
|
| Frais médicaux et de réadaptation |
Avant
1 000 000 $ |
Toujours
1 000 000 $,
mais comprendront les frais d’évaluation
|
Option d’augmenter la prestation à
2 000 000 $ |
| Indemnité de soins auxiliaires |
Avant
1 000 000 $ |
Toujours
1 000 000 $
|
Option d’augmenter la prestation à
2 000 000 $ |
| Indemnité de soignant et indemnité pour travaux ménagers et entretien du domicile |
| Ces garanties étaient couvertes dans la police d’assurance standard et demeurent couvertes. |
| Indemnité de remplacement de revenu |
|
Avant 80% du revenu net (jusqu’à concurrence de
400 $/semaine; 20 000 $/an)
|
Maintenant 70% du revenu brut
(jusqu’à concurrence de
400 $/semaine;
20 000 $/an)
|
Option d’augmenter l’indemnité hebdomadaire jusqu’à concurrence de
600 $, 800 $ ou
1 000 $ par semaine
|
Types de blessure
Voici les définitions de blessures subies au cours d’un accident automobile :
mineures – blessures dont la période de convalescence est généralement courte
non invalidante – blessures graves qui perturbent votre vie sur une longue période de convalescence
invalidantes – incapacités permanentes ou à long terme
Demandes d'indemnité pour les blessures mineures
Si vous avez subi une blessure mineure dans un accident automobile, vos indemnités de frais médicaux et de frais de réadaptation sont limitées à
3 500 $, quel que soit le niveau de couverture que vous avez choisi.
Changements et options concernant les franchises
Une franchise est une portion de la réclamation que vous devez payer.
-
La franchise qui s'applique aux indemnités octroyées par le tribunal pour des accidents mortels a été éliminée.
-
Pour la garantie de réparation de l'automobile du conducteur qui n'était pas fautif, vous avez l'option d'une franchise de 500 $, de 300 $ ou de 0 $. La franchise que vous choisissez influera sur votre prime.
Nouvelles options de couverture disponibles
Vous disposez de nouvelles options de couverture
- Vous avez l'option de réduire la franchise liée à une indemnité pour souffrances et douleur octroyée par le tribunal de 30 000 $ à 20 000 $.
- Les franchises pour les réclamations en vertu de la Loi sur le droit de la famille sont réduites de 15 000 $ à 10 000 $.
Les différends d’estimations
Si votre automobile a été endommagée ou déclarée perte totale après un accident et que vous n'êtes pas d'accord avec la valeur qui vous est offerte ou votre degré de faute pour l'accident, vous avez un choix. Le processus d'évaluation décrit dans les politiques d'assurance-automobile de l'Ontario peut aider à régler votre différend.
Autres changements
Les accidents survenus à compter du 1er septembre 2010 pour lesquels vous êtes fautif à 25 % ou moins ne modifieront plus vos primes.
La couverture est étendue aux véhicules de location dont le poids nominal brut est supérieur à 4 500 kilos, s'ils sont destinés à l'usage personnel et loués pour une période maximale de 7 jours.
Les compagnies d’assurance ne peuvent plus faire certaines choses, notamment, il est interdit de recourir à des évaluations du crédit pour donner des propositions de taux d'assurance-automobile.
Il est important que votre police d’assurance automobile soit aussi unique que vous.
Maintenant que vous êtes au courant des changements, vous savez ce qu’il faut faire pour personnaliser votre police d’assurance-automobile.
Commencez à analyser les chiffres.
Penser à se qui ce passerait si vous perdez votre revenu pour quelques semaines. Combien d’argent auriez-vous besoin en prestations pour remplacer ce revenu. Auriez-vous les moyens de payer pour votre propre physiothérapie? Comment vous rendriez-vous au travail si votre voiture était en réparation pour une semaine ou plus?
Ce ne sont là que quelques exemples de ce qui peut se passer si vous êtes blessé dans un accident de voiture. Il est important de penser à toutes les possibilités. Il est également important de connaître la protection dont vous bénéficiez mise à part votre police d’assurance-automobile.
Choisissez les options qui vous font le plus de sens.
Commencez par analyser votre police actuelle, en gardant à l'esprit que les modifications exigées par le gouvernement auront une incidence sur celle-ci.
Il existe de nombreuses options disponibles en plus de celles énumérées ci-dessus. Vous pouvez ajouter l’indemnité pour personne à charge pour aider avec les dépenses que vous engagez pour prendre soin de vos personnes à charge (un enfant ou un parent âgé), l’indexation des prestations qui rajuste automatiquement vos indemnités afin de compenser l’inflation et l’indemnité pour frais funéraires qui aide à couvrir les frais funéraires. Assurez-vous que votre police répond à vos besoins.
Pour en savoir plus au sujet des modifications à l'assurance-automobile en Ontario, veuillez communiquer avec :
Commission des services financiers de l'Ontario
www.fsco.gov.on.ca/french/
416-250-7250
1-800-668-0128
TTY (416) 590-7108, 1-800-387-0584
Centre d’information à l’intention des consommateurs
www.ibc.ca
416-362-9528
1-800-387-2880
Toute couverture est assujettie aux modalités et conditions d’utilisation, aux limitations et aux exclusions de votre police ou certificat d’assurance.
Veuillez lire cet avis avant d’utiliser ce site Web. En accédant et en navigant ce site Web vous acceptez, sans réserve et sans limitation, ces modalités et conditions.
Lorsque les mots « nous », « notre » ou « nôtre » sont utilisés dans ces modalités, ils font référence à l’Agence d’assurance PC Finance inc. (pour ce qui à trait à l’assurance voyage et l’assurance soins vétérinaires) ou à Courtier d’assurance PC Finance inc. (pour ce qui à trait à l’assurance auto et l’assurance habitation).
Disponibilité des produits et du site Web
Les produits décrits sur ce site Web sont uniquement disponibles dans certaines provinces et certains territoires canadiens et seulement où la vente de ceux-ci est permise. L’utilisation de certaines sections de ce site Web est réservée aux personnes qui résident présentement dans ces provinces et territoires.
Exactitude des renseignements
Tout renseignement présenté sur ce site Web, y compris les soumissions et renseignements se rapportant aux primes, est susceptible d’être modifié, le tout sans préavis. Nous faisons de notre mieux pour nous assurer de l’exactitude et de l’actualité des documents sur ce site Web. Toutefois, nous ne fournissons ni ne pouvons fournir quelque déclaration ou garantie que ce soit quant à l’exactitude et à l’intemporalité de l’information fournie sur ce site Web. Nous nous dégageons expressément de toute responsabilité en fonction de toute erreur ou omission se rapportant à ce site Web.
Ce site Web contient plusieurs mots et concepts se rapportant aux polices d’assurance et qui sont traités en détail dans ces polices d’assurance auxquelles ce site Web fait référence. Dans tous les cas, ce sont les modalités de ces polices d’assurance qui ont préséance, y compris toute disposition se rapportant à l’étendue de la couverture ou le résultat d’une réclamation quelconque.
Nous pouvons en tout temps modifier ces modalités d’utilisation, et y ajouter ou supprimer des dispositions. Nous vous avertirons de toute modification à ces modalités d’utilisation en affichant un avis à cet effet sur ce site Web. Votre accès continu et votre navigation sur le site Web à la suite d’un avis de changement signifient que vous acquiescez et acceptez les modalités et les conditions telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas l’ensemble de ces modifications, vous devez cessez immédiatement d’accéder et de naviguer ce site Web.
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Fournisseurs d'assurance
L’Agence d’assurance PC Finance inc. et Courtier d’assurance PC Finance inc. sont chacun membre du Groupe de sociétés Loblaw.
L’assurance soins vétérinaires et l’assurance voyage PC sont mises en place par l'Agence d'assurance PC Finance inc.
L’assurance soins vétérinaires PC est souscrite par la Compagnie d’assurance Western Financial et l’assurance voyage PC est souscrite par la Compagnie d’assurance Chartis du Canada.
L’assurance auto et l’assurance habitation PC est mise en place par le Courtier d'Assurance PC inc.
L’assurance auto et l’assurance habitation PC sont souscrites par quelques sociétés d’assurance canadiennes agréées.
Quelle rémunération touchons-nous?
Courtier d’assurance PC Finance inc.
Pour l’assurance auto et habitation, nous recevons une portion de la prime lorsqu’une nouvelle police est vendue ou lorsqu’une police existante est renouvelée. Nous pouvons aussi toucher une rémunération additionnelle en fonction de la performance financière des polices que nous avons vendues, rémunération additionnelle qui n’est pas garantie. Cette rémunération additionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du profit (le cas échéant) généré dans une année donnée par l’ensemble des polices d’assurance auto et habitation que nous avons placées avec une certaine compagnie d’assurance. Certains de nos frais d’exploitation et de marketing sont aussi remboursés.
Ci-dessous, nous avons répertorié les compagnies d’assurance avec lesquelles nous avons des contrats, avec l’éventail des pourcentages de commission qui nous est payé, pour la durée de chaque police d’assurance, et ce, pour des nouvelles polices ou des renouvellements.
| Compagnie d’assurance |
Assurance auto |
Assurance habitation
|
| Dominion of Canada General Insurance Company & Chieftain |
10 % - 12,5 % |
12,5 % - 20 % |
| Royal & Sun Alliance Insurance Company |
10 % - 14 % |
20 % |
| Western Assurance |
10 % - 14 % |
20 % |
| Aviva Elite |
8,5 % - 12,5 % |
15 % - 20 % |
| Aviva General |
8,5 % - 12,5 % |
15 % - 20 % |
| Aviva Pilot |
8,5 % - 12,5 % |
15 % - 20 % |
| Pembridge Insurance Company |
10 % - 12,5 % |
20 % |
| Pafco Insurance Company |
10 % - 12,5 % |
|
| Axa Insurance Company |
10 % - 12,5 % |
20 % |
Aucune compagnie d’assurance ne détient une participation directe ou indirecte dans Courtier d’assurance PC Finance inc., ni dans aucun prêt ou garantie financière en faveur de Courtier d’assurance PC Finance inc. Courtier d’assurance PC Finance inc. est une filière de la Banque le Choix du Président, ces deux compagnies étant des compagnies filiales de Loblaws inc.
L'Agence d'assurance PC Finance inc.
Pour l’assurance soins vétérinaires PC, nous recevons une portion de la prime lorsqu’une nouvelle police est vendue ou lorsqu’une police existante est renouvelée. Nous pouvons aussi toucher une rémunération additionnelle en fonction de la performance financière des polices, rémunération additionnelle qui n’est pas garantie. Cette rémunération additionnelle est calculée en fonction d’un pourcentage du profit tiré au fil du temps de l’ensemble des polices d’assurance soins vétérinaires PC que nous avons vendues (le cas échéant). Nous recevons aussi une prestation pour chaque police vendue à titre de remboursement de certains nos frais d’exploitation et de marketing.
Pour l’assurance voyage, nous recevons une portion de la prime lorsqu’une police est vendue. Nous pouvons aussi toucher une rémunération additionnelle en fonction de la performance financière des polices. Cette rémunération additionnelle n’est pas garantie; elle est calculée en fonction d’un pourcentage du profit (le cas échéant) généré dans une année donnée par les polices d’assurance voyage PC que nous avons vendues. Certains de nos frais d’exploitation et de marketing nous sont aussi remboursés.
Garantie sur le Service de réclamation pour l’assurance auto et habitation PC.
Si vous n’êtes pas satisfait du service que votre assureur vous offre au cours du règlement d’une réclamation couverte et que nous ne pouvons pas remédier à la situation, vous recevrez une carte-cadeau le Choix du PrésidentMD (d’une valeur minimum de 25 $), en plus de la valeur du règlement de la part de l’assureur. La garantie sur le service de réclamation porte sur votre satisfaction envers les services reçus et non envers la décision de l’assureur au sujet de la couverture ou de l’évaluation.
Cette garantie ne s’applique pas en cas de désastres ou de catastrophes naturelles, comme une tempête de verglas ou de grêle, un ouragan, une tornade, une panne de courant, un incendie de forêt ou tout autre événement hors de notre contrôle, comme une conjoncture inhabituelle qui nous empêcherait de traiter votre réclamation. Cette garantie peut être modifiée ou interrompue en tout temps.
Cette garantie sera en vigueur à compter du 1er mars 2011, pour les réclamations personelles touchant les polices d'assurance auto et habitation dans les provinces de l'Alberta, l'Ontario, Terre-Neuve, Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et l'IPE.
La garantie ne s’applique pas aux clauses de garantie sur les biens.
Les cartes-cadeaux ne seront pas émises dans les circonstances suivantes :
Le différend porte sur la couverture;
Le différend porte sur le montant du règlement;
La réclamation a été rejetée en raison d’une exclusion ou de la violation d’une condition statutaire;
Le titulaire de contrat est à l’origine du manque dans le service;
Le différend porte sur la détermination de la responsabilité.
Le titulaire de contrat doit faire la réclamation par écrit à l’attention de Garantie sur le Service de réclamation :
L’assurance auto et habitation PC
Vice-Président, senior
Expérience des clients en matière de réclamations
C.P. 483, STN. A
Windsor (Ontario) N9A 6M6
Liens externes
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